Mentions légales

Licus Finance GmbH
9, rue de la Gare
82166 Gräfelfing
Courrier électronique : jz@licus-finance.de
Téléphone : 089-244119920

Directeur général : Jürgen Zillenbiehler
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Munich
Numéro d'enregistrement : HRB 296774
Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires : DE449840132
Responsable du contenu : Jürgen Zillenbiehler

Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Vous trouverez notre adresse e-mail en haut dans les mentions légales. Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Autorité de surveillance

Chambre de commerce et d'industrie de Munich et de Haute-Bavière, Max-Joseph-Str. 2, 80333 Munich
Téléphone : 089/5116 0
www.muenchen.ihk.de

Bureau d'enregistrement commun selon § 11 a al. 1 GewO et § 34 GewO

Fédération allemande des chambres de commerce et d'industrie (DIHK) e.V.
29, rue Breite
10178 Berlin
Tél. : +49 (0)180 600 585 0
(prix d'un appel fixe : 0,20 €/appel ; prix d'un appel mobile : 0,60 €/appel maximum)
Courrier électronique vr@dihk.de

Registre : www.vermittlerregister.info

Titre professionnel :

Agent immobilier / Intermédiaire de prêt / Promoteur immobilier / Gestionnaire de biens immobiliers résidentiels selon le § 34c al. 1 GewO, République fédérale d'Allemagne

Remarque conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la loi sur la publicité des valeurs mobilières (WpIG)

Licus Finance GmbH est un intermédiaire lié par contrat au sens du § 3 (2) de la WpIG et agit exclusivement pour le compte et sous la responsabilité de Pegasus Vermögensmanagement GmbH, Schongau, dans le cadre de l'intermédiation d'instruments financiers conformément au § 2 (2) n° 3 de la WpIG. Licus Finance GmbH est enregistrée auprès de la BaFin en tant qu'intermédiaire lié. Registre BaFin des intermédiaires liés (numéro d'enregistrement : 80181369).

Réglementation professionnelle : § 34c GewO Règlement sur les courtiers et les promoteurs immobiliers (MaBV)

Intermédiaire en prêts immobiliers conformément à l'article 34i, paragraphe 1, du code du commerce ; République fédérale d'Allemagne

Chambre professionnelle compétente : Chambre de commerce et d'industrie de Munich et de Haute-Bavière, Max-Joseph-Str. 2, 80333 Munich

Règles professionnelles applicables à l'activité de courtier en prêts immobiliers

§ 34i du code de l'industrie et de l'artisanat (GewO)
Ordonnance sur l'intermédiation en matière de prêts immobiliers (ImmVermV)
§§ 655a-655e du Code civil allemand (BGB)
Art. 229 § 38 et art. 247 §§ 13, 13b Loi d'introduction au Code civil (EG-BGB)

Les règles professionnelles peuvent être consultées et appelées sur le site Internet www.gesetze-im-internet.de géré par le ministère fédéral de la Justice et par juris GmbH.

Note

Cette information sert uniquement de premier guide et d'aperçu. Elle n'a donc pas la prétention d'être complète. Malgré des recherches approfondies, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu. Les explications présentées sont fournies sous réserve de modifications éventuelles dues à des changements réglementaires ou législatifs à venir.

Adresses des organismes de conciliation

En cas de litige entre un intermédiaire d'assurance et un preneur d'assurance, il est possible de faire appel aux organes de conciliation suivants :
Ombudsman des assurances e.V.
Boîte postale 08 06 32
10006 Berlin

Ombudsman de l'assurance maladie et de l'assurance dépendance privées
Boîte postale 06 02 22
10052 Berlin

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